Le bail patrimonial est un contrat de location immobilière qui lie le locataire et le propriétaire. En général, ce contrat n’est utilisé que s’il y a une exploitation de fonds de commerce. Le bail patrimonial est un contrat régi par le Code de commerce. Il est donc primordial de se renseigner sur les différentes règlementations et caractéristiques avant de s’engager. Qu’est-ce qu’un bail patrimonial ? À quel moment faut-il l’effectuer ?
Tout savoir sur le bail patrimonial
Comme cité ci-dessus, le bail patrimonial est un contrat de location d’un bien immobilier. Il lie le propriétaire ou le bailleur avec un locataire qui loue le bien à des fins commerciales. La rédaction d’un bail patrimonial est très complexe. En effet, il est soumis au respect de nombreuses dispositions d’ordre public. Il est tout à fait impossible de prévoir d’autres dispositions. Cependant, une des deux parties peut renoncer à la mise en application d’une disposition qui peut lui être favorable. Avant de signer quoi que ce soit, le mieux serait de faire appel à des spécialistes en conseil patrimonial comme Ritchie. C’est le mieux placé pour conseiller sur la gestion de patrimoine.
La durée d’un bail patrimonial
Le bail patrimonial est plus avantageux pour le locataire. En effet, la signature de ce contrat lui permet d’exercer son activité en toute tranquillité. C’est aussi la raison pour laquelle la durée du bail ne peut pas passer en dessous de 9 ans. Toutefois, le locataire a le droit de demander une résiliation du contrat tous les 3 ans. Pour être dans son droit, il doit néanmoins informer le propriétaire 6 mois à l’avance. En aucun cas, il n’a pas à fournir un motif. De son côté, le bailleur ne peut interrompre le contrat à l’issue d’une période de 3 ans. Sauf, s’il veut mener des travaux nécessitant l’évacuation du local. Pour mener les travaux en toute légalité, il doit aussi prévenir le locataire 6 mois à l’avance.
