Normalement, pour habiter un local qui ne vous appartient pas, vous devez payer un loyer. Toutefois, il est possible d’occuper ou de partager la maison d’une personne sans pour autant lui verser un sou. L’hébergement à titre gratuit vous en donne le droit. Mais, il vous faudra respecter certaines formalités.
La rédaction d’un contrat
Si la rédaction d’un contrat est obligatoire pour la signature d’un bail normal, elle l’est aussi pour un hébergement à titre gratuit. Seulement que là, il ne s’agit pas d’un bail proprement dit, mais plutôt d’un prêt à usage.
Ce prêt à usage est très utile d’autant plus qu’il permet à l’héberger de situer les autorités compétentes sur sa situation dans le contrat d’hébergement a titre gratuit. Autrement dit, c’est un contrat qui signale clairement que la maison n’appartient pas à l’héberger. Il devra donc le rendre plus tard. Aussi, c’est le lieu pour lui de s’engager à prendre convenablement soin de la maison. Cela devra durer tout le temps du séjour.
La prise d’une assurance habitation et la déclaration de l’hébergement à titre gratuit
La prise d’une assurance d’habitation est conditionnée. En effet, aussi longtemps que vous habiterez avec le propriétaire ou le bailleur du local, vous n’en aurez pas besoin. Mais, au cas où vous y serez seul, il faudra impérativement se munir d’une assurance habitation.
Dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit, la déclaration auprès de l’administration est une étape charnière. L’hébergeant devrait particulièrement y veiller. En réalité, s’il vous héberge pendant plus de six mois, il peut ne plus bénéficier des aides de la CAF et de l’APL.
Il conviendrait aussi de notifier que cette déclaration changera radicalement la manière dont vos allocations logements étaient évaluées. Être gratuitement logé vous prive, vous aussi, d’APL et d’ALS. Il n’est tout simplement pas possible d’attribuer des allocations logement à une personne qui ne paie aucun loyer.
Le payement de la taxe d’habitation
Ici encore, le fait de vivre seul dans le logement mis à votre disposition, exige le paiement d’une taxe d’habitation. Dans la situation opposée, c’est-à-dire lorsque vous partager le même espace avec votre bienfaiteur et que vous avez un revenu, cette même taxe va encore s’imposer.
C’est justement en fonction de votre revenu que la taxe d’habitation sera déterminée. Supposons un instant que l’hébergeant était exempté de cette taxe. Si vous arrivez et que vous jouissez d’un salaire, il se retrouve du coup avec une taxe d’habitation qu’il devra régler.
Une déclaration aux services des impôts
Dès lors que vous habitez gratuitement une maison, vous avez le devoir de faire une déclaration aux services des impôts. Dans cette dernière, doit figurer clairement votre statut d’hébergé. À vous, cela ne coûterait rien, mais à votre hébergeant, oui.
Il observerait sans doute des modifications plus ou moins importantes dans son imposition. S’il jouissait habituellement d’une certaine réduction d’impôts, cela pourrait ne plus être de mise. En plus, il devra désormais aller le payer lui-même car ne percevant plus de loyer duquel il serait déduit.
À présent, l’hébergement à titre gratuit n’a plus aucun secret pour vous. Vous avez un parent ayant une propriété inhabitée ? Pourquoi ne pas mener les actions nécessaires pour l’occuper ?
